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Le Conseil des Etats et le Conseil national examinent la suppression de la valeur locative. Bien que le débat dure depuis plusieurs décennies, de nombreux aspects ont été ignorés, par exemple
- Dommages climatiques dus aux gaspillages résultant de l'exonération fiscale.
- Taxes incluses dans les loyers.
- Équilibrer entre les générations.

 

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170400


Le 20.02.2019, le Conseil fédéral a répondu à l'interpellation de Beat Flach et de trois autres conseils nationaux des Verts libéraux. Le relevé indique les taxes résidentielles que les locataires et les propriétaires de logement paient à un taux d'intérêt hypothécaire de 1,5 %. Selon la réponse, les revenus fiscaux provenant de la location institutionnelle ne sont pas connus. Cette valeur est indispensable pour l'égalité de traitement des locataires et des propriétaires de logement dans la réforme de la taxe sur la valeur locative.

 

https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20184345


L'histoire de la valeur locative, des nouvelles et des arguments pour la suppression de la valeur locative.

 

www.eigenmietwert-nein.ch