Taxe d’habitation de 8% et l’auto-déclaration de la valeur locative - les caractéristiques les plus importantes


  • Pour la consommation de logement s’appliquera un impôt uniforme de 8% sur la valeur locative et le loyer.
  • Lors de l’introduction de la taxe d’habitation de 8%, les loyers restent inchangés.
  • Le revenu de la taxe d’habitation de 8% est utilisé localement. Le revenu est de 50% pour la municipalité et de 50% pour le canton.
  • La sous-location au domicile principal est libre d’impôt.
  • La taxe d’habitation de 8% s’applique également aux résidences secondaires.
  • La taxe d’habitation de 8% crée beaucoup de transparence et réduit l’évasion fiscale.
  • La taxe d’habitation de 8% est un compromis entre l’élimination de la valeur locative et l’imposition de la valeur locative actuel.
  • La taxe d’habitation de 8% remplace l’imposition de la valeur locative actuel.
  • La taxe d’habitation de 8% remplace l’impôt sur le revenu des locations privées.
  • La taxe d’habitation de 8% remplace l’impôt sur les bénéfices de location par des sociétés.
  • La taxe d’habitation de 8% peut être collectée de manière analogue à la Billag.
  • Les cantons déterminent le niveau de la valeur locative. Défaut: 60 à 100% du loyer de référence. La réduction par rapport au loyer de référence est un encouragement à la propriété immobilière.
  • Loyers exagérés: Le Conseil fédéral fixe un plafond sur les bénéfices de la location.
  • La valeur locative est déclarée en ligne par le propriétaire.
  • Le propriétaire doit justifier une réduction de la valeur locative.
  • Le propriétaire doit justifier une augmentation de sa valeur locative, par ex. avec des investissements.
  • La valeur locative est au maximum aussi élevée que le loyer du même appartement.

 

                       Taxe d’habitation de 8%...

                                                                                   ...parce que l’équité a un prix.